Loi dalo définition

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loi dalo

loi dalo logo #725Droit Loi sur le Droit Au Logement Opposable. Cette législation française, votée en 2007 consiste à créer une obligation de la part de l'Etat de fournir un logement décent et indépendant à toute personne vivant de façon légale sur le territoire français et qui ne parvient pas à se loger par ses propres moyens.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-dalo/
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